Le contrat est la vie de tous les jours. Il représente à la fois son engagement de faire ou de ne pas faire une chose et organise le cadre juridique permettant de sécuriser la transaction entre les parties comme est venu nous l’expliquer Maître Thierry TONNELLIER, Avocat au Barreau de Paris et chargé d’enseignement à l’Université de Paris Panthéon Assas, où il enseigne notamment le droit des contrats.
Lorsqu’on a l’intention d’établir un contrat dans le cadre de son activité, il y a plusieurs étapes à franchir, et différents écueils à éviter.
Tout contrat débute par des négociations précontractuelles, période pendant laquelle les parties discutent et précisent certaines modalités du futur contrat, cela peut notamment correspondre aux premiers rendez-vous téléphoniques ou physiques lorsque les clients transmettent leurs briefs aux créatifs.
On peut alors s’interroger sur la possibilité ou non d’un recours concernant ces négociations précontractuelles ?
A priori, l’échec de la négociation n’est pas en lui-même susceptible de recours, chacun étant libre de contracter à l’issu de cette négociation, en revanche, si cette « non-conclusion » a causé du tord à l’une des parties, elle peut chercher à en obtenir réparation. Maître TONNELLIER explique qu’il y a une possibilité de recours dès lors que le créatif se rend compte à l’issu de la négociation que le client l’a fait travailler gratuitement sur des maquettes avec l’intention de lui prendre ses idées, alors qu’il savait pertinemment depuis de départ qu’il ne travaillerait pas avec lui. Le créatif qui a engendré des frais pour cette négociation alors que le client était de mauvaise foi depuis le début, peut donc intenter une action en justice, et invoquer les mécanismes généraux de la responsabilité civile permettant de traiter les conséquences dommageables de la rupture.
Cependant, il faut noter qu’une négociation précontractuelle n’engage pas à contracter. De plus, chacun a le droit à la confidentialité des conversations et des informations qu’il a livré, et il est strictement interdit de tirer avantage des informations, et des rendus obtenus lors de la négociation précontractuelle.
Soulignons que les devis éventuellement envoyés durant cette période, ne font déjà plus partie de ces négociations précontractuelles, Il s’agit de pollicitation, c’est à dire que le créatif est là dans une démarche d’offre de contracter, et qu’il attend que cette offre soit acceptée par le client. A noter qu’on peut corriger un devis jusqu’à ce que l’autre partie ait contracté.
Une fois les négociations précontractuelles abouties, les parties signent le contrat ; mais il existe différents types de contrats, et surtout deux grandes catégories : les contrats nommés qui sont des contrats encadrés et prévus par la lois, et les contrats innomés pour lesquels la loi ne précise de régime juridique.
Concernant les métiers créatifs, il est utile de connaître un contrat en particulier, qui est le contrat-cadre. Le contrat-cadre est un contrat type qui fixe tous les termes du contrat pour les futures commandes entre le client et le créatif. Le client s’engage par exemple a commander 10 créations pour une gamme, mais étalés dans le temps, et le créatif s’engage lui à fournir les 10 créations dans les mêmes conditions. Il s’agit d’un partenariat intéressant pour les deux parties, rassurant pour le créatif qui est assuré d’avoir ses commandes, et de même pour le client qui à l’assurance de son côté d’avoir ses produits dans les mêmes conditions sans avoir besoin de les commander maintenant. Ce type de contrat-cadre ne nécessite de ce fait pas la conclusion de nouveaux accords entre les parties pour les futurs produits de la gamme plus tard.
Pour information, certaines grandes sociétés utilisent des sortes de contrats types appelés des contrats d’adhésion, pour lesquels on retombe dans la pollicitation. Il est alors possible d’évoquer un problème d’ambigüité pour des clauses qui peuvent être interprétées dans plusieurs sens ; dans ce cas, le juge estime que la clause s’interprète contre celui qui l’a stipulée (c’est à dire qui a écrit le contrat).
Dans le cadre de l’exécution du contrat, il existe une théorie particulière qu’il est bon de connaître et à laquelle les créatifs peuvent être confrontés lorsqu’ils travaillent avec l’administration publique, il s’agit de la théorie du Fait du Prince. En droit public, selon la théorie du Fait du Prince, l’administration peut revoir le contrat une fois qu’il a été établi, et le cocontractant est obligé d’accepter. Toutefois, le cocontractant peut demander à l’administration de payer les frais supplémentaires engagés, correspondant aux sommes résultantes des modifications à entreprendre. Il ne faut d’ailleurs surtout pas refuser cette modification du contrat, car dans cette hypothèse c’est l’administration qui pourrait demander des dommages et intérêts au cocontractant.
Une fois le contrat négocié et conclu, il faut être vigilent quant aux clauses qu’on y inclut, certaines peuvent également s’avérer très utiles.
Il y a certes des clauses interdites, c’est le cas des clauses abusives, de ce fait il n’est pas possible de les utiliser par la suite pour des recours en justice, sauf dans le cas où la clause aurait été essentielle au contrat, elle pourrait alors rendre le contrat caduque.
Il existe des clauses compromissoires qui permettent de recourir à l’arbitrage en confiant à un tiers le soin de trancher les litiges éventuels. Il est parfois souhaitable pour des raisons financières et de réputation d’écarter le contentieux judiciaire.
Il est également possible d’inclure des clauses de rendez-vous qui prévoient de se réunir entre les parties à certaines échéances pendant la durée d’exécution du contrat, cela permet de renégocier certaines clauses en fonction de la situation et la conjoncture.
Il existe aussi les clauses de Hardship lorsque l’exécution du contrat s’étale sur une longue durée, cette clause permet aux parties d’exiger que s’ouvrent de nouvelles négociations au cas où les conditions économiques bouleverseraient l’équilibre du contrat.
Enfin, concernant la rédaction formelle du contrat, il n’y a pas obligation d’écrit au-dessous de 800 euros, en revanche, il faut un acte écrit pour les contrats supérieurs à cette somme. Cependant, Maître TONNELLIER rappelle l’utilité d’avoir un contrat écrit pour le respect des engagements, de plus, lors d’un litige il faut toujours rapporter la preuve et c’est plus facile lorsqu’on a une preuve écrite.
Pour finir, il est toujours plus sécurisé de rédiger un contrat sous avocat surtout lorsqu’il s’agit de sommes importantes. Il est possible de solliciter un avocat impartial vis-à-vis des parties qui sera responsable de la validité du contrat ; ou alors de passer devant un notaire (passage obligatoire concernant les contrats dans l’immobilier).
Maître TONNELLIER a terminé la Table ronde en rappelant qu’il fallait toujours être prudent lors des négociations contractuelles, car au moment des litiges « il ne restait souvent qu’un parapluie pour deux », et qu’il vaut alors mieux avoir pris toutes les précautions nécessaires lors de la rédaction du contrat.
Compte-rendu de la Table ronde : comment négocier et gérer l’exécution d’un contrat en tant que designer ?
Le contrat est la vie de tous les jours. Il représente à la fois son engagement de faire ou de ne pas faire une chose et organise le cadre juridique permettant de sécuriser la transaction entre les parties comme est venu nous l’expliquer Maître Thierry TONNELLIER, Avocat au Barreau de Paris et chargé d’enseignement à l’Université de Paris Panthéon Assas, où il enseigne notamment le droit des contrats.
Lorsqu’on a l’intention d’établir un contrat dans le cadre de son activité, il y a plusieurs étapes à franchir, et différents écueils à éviter.
Tout contrat débute par des négociations précontractuelles, période pendant laquelle les parties discutent et précisent certaines modalités du futur contrat, cela peut notamment correspondre aux premiers rendez-vous téléphoniques ou physiques lorsque les clients transmettent leurs briefs aux créatifs.
On peut alors s’interroger sur la possibilité ou non d’un recours concernant ces négociations précontractuelles ?
A priori, l’échec de la négociation n’est pas en lui-même susceptible de recours, chacun étant libre de contracter à l’issu de cette négociation, en revanche, si cette « non-conclusion » a causé du tord à l’une des parties, elle peut chercher à en obtenir réparation. Maître TONNELLIER explique qu’il y a une possibilité de recours dès lors que le créatif se rend compte à l’issu de la négociation que le client l’a fait travailler gratuitement sur des maquettes avec l’intention de lui prendre ses idées, alors qu’il savait pertinemment depuis de départ qu’il ne travaillerait pas avec lui. Le créatif qui a engendré des frais pour cette négociation alors que le client était de mauvaise foi depuis le début, peut donc intenter une action en justice, et invoquer les mécanismes généraux de la responsabilité civile permettant de traiter les conséquences dommageables de la rupture.
Cependant, il faut noter qu’une négociation précontractuelle n’engage pas à contracter. De plus, chacun a le droit à la confidentialité des conversations et des informations qu’il a livré, et il est strictement interdit de tirer avantage des informations, et des rendus obtenus lors de la négociation précontractuelle.
Soulignons que les devis éventuellement envoyés durant cette période, ne font déjà plus partie de ces négociations précontractuelles, Il s’agit de pollicitation, c’est à dire que le créatif est là dans une démarche d’offre de contracter, et qu’il attend que cette offre soit acceptée par le client. A noter qu’on peut corriger un devis jusqu’à ce que l’autre partie ait contracté.
Une fois les négociations précontractuelles abouties, les parties signent le contrat ; mais il existe différents types de contrats, et surtout deux grandes catégories : les contrats nommés qui sont des contrats encadrés et prévus par la lois, et les contrats innomés pour lesquels la loi ne précise de régime juridique.
Concernant les métiers créatifs, il est utile de connaître un contrat en particulier, qui est le contrat-cadre. Le contrat-cadre est un contrat type qui fixe tous les termes du contrat pour les futures commandes entre le client et le créatif. Le client s’engage par exemple a commander 10 créations pour une gamme, mais étalés dans le temps, et le créatif s’engage lui à fournir les 10 créations dans les mêmes conditions. Il s’agit d’un partenariat intéressant pour les deux parties, rassurant pour le créatif qui est assuré d’avoir ses commandes, et de même pour le client qui à l’assurance de son côté d’avoir ses produits dans les mêmes conditions sans avoir besoin de les commander maintenant. Ce type de contrat-cadre ne nécessite de ce fait pas la conclusion de nouveaux accords entre les parties pour les futurs produits de la gamme plus tard.
Pour information, certaines grandes sociétés utilisent des sortes de contrats types appelés des contrats d’adhésion, pour lesquels on retombe dans la pollicitation. Il est alors possible d’évoquer un problème d’ambigüité pour des clauses qui peuvent être interprétées dans plusieurs sens ; dans ce cas, le juge estime que la clause s’interprète contre celui qui l’a stipulée (c’est à dire qui a écrit le contrat).
Dans le cadre de l’exécution du contrat, il existe une théorie particulière qu’il est bon de connaître et à laquelle les créatifs peuvent être confrontés lorsqu’ils travaillent avec l’administration publique, il s’agit de la théorie du Fait du Prince. En droit public, selon la théorie du Fait du Prince, l’administration peut revoir le contrat une fois qu’il a été établi, et le cocontractant est obligé d’accepter. Toutefois, le cocontractant peut demander à l’administration de payer les frais supplémentaires engagés, correspondant aux sommes résultantes des modifications à entreprendre. Il ne faut d’ailleurs surtout pas refuser cette modification du contrat, car dans cette hypothèse c’est l’administration qui pourrait demander des dommages et intérêts au cocontractant.
Une fois le contrat négocié et conclu, il faut être vigilent quant aux clauses qu’on y inclut, certaines peuvent également s’avérer très utiles.
Il y a certes des clauses interdites, c’est le cas des clauses abusives, de ce fait il n’est pas possible de les utiliser par la suite pour des recours en justice, sauf dans le cas où la clause aurait été essentielle au contrat, elle pourrait alors rendre le contrat caduque.
Il existe des clauses compromissoires qui permettent de recourir à l’arbitrage en confiant à un tiers le soin de trancher les litiges éventuels. Il est parfois souhaitable pour des raisons financières et de réputation d’écarter le contentieux judiciaire.
Il est également possible d’inclure des clauses de rendez-vous qui prévoient de se réunir entre les parties à certaines échéances pendant la durée d’exécution du contrat, cela permet de renégocier certaines clauses en fonction de la situation et la conjoncture.
Il existe aussi les clauses de Hardship lorsque l’exécution du contrat s’étale sur une longue durée, cette clause permet aux parties d’exiger que s’ouvrent de nouvelles négociations au cas où les conditions économiques bouleverseraient l’équilibre du contrat.
Enfin, concernant la rédaction formelle du contrat, il n’y a pas obligation d’écrit au-dessous de 800 euros, en revanche, il faut un acte écrit pour les contrats supérieurs à cette somme. Cependant, Maître TONNELLIER rappelle l’utilité d’avoir un contrat écrit pour le respect des engagements, de plus, lors d’un litige il faut toujours rapporter la preuve et c’est plus facile lorsqu’on a une preuve écrite.
Pour finir, il est toujours plus sécurisé de rédiger un contrat sous avocat surtout lorsqu’il s’agit de sommes importantes. Il est possible de solliciter un avocat impartial vis-à-vis des parties qui sera responsable de la validité du contrat ; ou alors de passer devant un notaire (passage obligatoire concernant les contrats dans l’immobilier).
Maître TONNELLIER a terminé la Table ronde en rappelant qu’il fallait toujours être prudent lors des négociations contractuelles, car au moment des litiges « il ne restait souvent qu’un parapluie pour deux », et qu’il vaut alors mieux avoir pris toutes les précautions nécessaires lors de la rédaction du contrat.
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