1. DEFINITIONS

Les termes suivants ont le sens ci-après défini dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation :

«Société» : la SAS withwithstudio inscrite au RCS de Paris sous le numéro 519 059 596.

«Site» : le site Internet dont l’adresse est www.withdesigners.com.

«Porteur de Projet» : Toute personne physique ou morale utilisant les pages du Site en vue d’y déposer une demande de devis.

«Prestataire» : Toute personne physique ou morale bénéficiant d’un numéro de SIRET (inscrite au Registre National du Commerce et des Sociétés, au Registre Central des Métiers / à la Maison des Artistes ou ayant fait une déclaration de début d’activité en qualité d’auto-entrepreneur personne physique) qui propose des services aux Porteurs de Projet sur le Site.

«Offre Conseil» : Service proposé par la Société consistant à rechercher un Prestataire en adéquation avec le descriptif du projet proposé par le Porteur de Projet. Ce service fait l’objet d’une tarification spécifique disponible sur demande.

2. SELECTION DES PRESTATAIRES

La Société vérifie, préalablement à leur inscription, les compétences professionnelles des Prestataires et ne sélectionne comme Prestataires que des professionnels de qualité.

La sélection des Prestataires est réalisée par un jury composé d’experts sélectionnés par la Société qui décide en toute indépendance de la sélection des Prestataires selon un processus d’une neutralité absolue.

Le jury n’a pas à motiver ses décisions, et les délibérations et décisions du jury ne peuvent pas faire l’objet de voie de recours. Les Prestataires non retenus ne peuvent pas rechercher la responsabilité de la Société concernant les décisions prises par le jury.

3. ENGAGEMENTS DES PRESTATAIRES

Le Prestataire s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales et fiscales et à toutes les obligations spécifiques dont il est redevable en application du droit français.

Le Prestataire s’engage à souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Le Prestataire certifie avoir déclaré son activité, soit par inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des métiers, soit encore par la déclaration de son activité comme auto-entrepreneur personne physique.

Avant tout commencement de réalisation d’une prestation, le Porteur de Projet et le Prestataire mis en relation par le Site, devront établir un contrat encadrant la prestation de service entre les deux parties.

En cas de demande, le Prestataire s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

Tout manquement aux présentes dispositions entraînera automatiquement l’exclusion du Prestataire et la résiliation des contrats conclus entre la Société et le Prestataire, sans bénéfice pour ce dernier d’indemnités d’aucune sorte.

4. ENGAGEMENTS DES PORTEURS DE PROJET

Le Porteur de Projet s’engage à rédiger de manière exacte et précise les projets qu’il souhaite mettre en ligne. Il peut également joindre des documents.

En cas d’accord entre un Porteur de Projet et un Prestataire mis en relation par le Site, la prestation concernée devra faire l’objet d’un contrat commercial spécifique entre les deux parties.

La Société peut refuser de plein droit l’utilisation de ses services, sans délai ni indemnité, et sans préjudice d’indemnités pour cette dernière ; dont notamment la publication de projets qui ne correspondraient pas aux critères qualificatifs ou techniques du Site ou qui serait dénoncée à lui comme contraire à la législation en vigueur.

Les Porteurs de Projets ne sont pas autorisés à demander la réalisation de maquettes non rémunérées aux Prestataires ayant répondu à un projet.

Tout manquement aux présentes dispositions ou toute inexécution contractuelle expose le Porteur de Projet à des poursuites judiciaires par la Société.

5. LES POSSIBILITÉS DE SERVICE POUR LE PORTEUR DE PROJET

La Société propose au Porteur de Projet via le Site un choix de différents services.

Elle propose notamment au Porteur de Projet un large choix de prestataires référencés selon la qualité de leur portfolio, et se charge de sélectionner pour celui-ci les Prestataires les plus adaptés au projet.

La Société propose également au Porteur de Projet via le Site un service optionnel dénommé «Offre Conseil». Ce service inclut des prestations de conseil visant à accompagner le Porteur de Projet dans la recherche et la sélection de Prestataires pour ses projets. Ce service Offre Conseil se décline en différentes offres détaillées sur la page du Site « Découvrez notre Offre Conseil ». Ces offres sont indépendantes les unes des autres et cumulatives.

Le coût de ces prestations est repris dans notre grille tarifaire disponible sur demande.

En cas d’interruption, par le Porteur de Projet, de la procédure de l’Offre Conseil engagée, ou en cas d’échec de la mise en relation entre le Porteur de Projet et le Prestataire quelle qu’en soit la cause, l’intégralité des sommes facturées restent dues à la Société, La somme ne sera cependant pas due si aucune proposition de Prestataire n’a été faite au Porteur de Projet par la Société. L’obligation de la Société est entendue comme une obligation de moyen.

6. COÛT DU SERVICE POUR LE PRESTATAIRE

Le Prestataire est invité à participer aux projets.

Il achète des packs de crédits qui lui donnent alors accès aux coordonnées complètes du Porteur de Projet. Ce système de crédits permet d’être mis directement en relation avec le Porteur de Projet.

Le nombre de crédits nécessaires pour avoir accès à ces coordonnées dépend de l’estimation du budget du Porteur de Projet. Les grilles tarifaires étant disponibles sur le Site.

Pour répondre à une invitation, le Prestataire doit disposer d’un nombre de crédits suffisant pour participer à ce projet. Ces crédits seront bloqués jusqu’à la sélection de la shortlist. Ils seront restitués dans le cas où le Prestataire n’est pas retenu dans cette shortlist, et seront débités si ce dernier est sélectionné.

Les crédits achetés, sur le site, par le Prestataire ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni transférables et ont une durée de validité d’utilisation d’un an à partir de la date d’achat.

7.  EVALUATIONS

Les évaluations permettent d’établir la réputation des Prestataires sur le Site.

Fonctionnement du système d’évaluation :

A la fin de chaque projet, le Porteur de Projet peut évaluer la prestation du Prestataire. Cette évaluation se compose d’un bref commentaire et d’une recommandation concernant le Prestataire.

Suppression d’évaluations :

Les évaluations font partie de manière définitive du profil du Prestataire.

Cependant, de manière exceptionnelle, sur demande du Prestataire et après information du Porteur de Projet qui en est l’auteur, l’évaluation pourra donner lieu à une modification ou un retrait.

8. RESPONSABILITE

Les Porteurs de Projet et les Prestataires du Site reconnaissent à la Société la qualité d’hébergeur du Site, au sens de l’article 6-3 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En conséquence, la Société n’est pas responsable civilement ou pénalement des informations déposées et de leur utilisation par les Porteurs de Projet ou les Prestataires sur le Site.

La Société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre les Porteurs de Projet et les Prestataires, les parties restant libres de contracter entre elles ou non, aux conditions et dans les formes qu’elles définissent entre elles.

En cas de litige relatif à l’interprétation des clauses d’un contrat conclu entre la Société et l’un de ses cocontractants, pour inexécution ou mauvaise exécution de ce contrat, la responsabilité contractuelle de la Société ne pourra excéder 150 % du montant du service facturé pour la période faisant directement l’objet du litige entre les parties.

La Société est responsable de la mise en œuvre des moyens nécessaires à la bonne marche du Site et à la continuité et la qualité des services qui y sont proposés.

9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société autorise le Prestataire, pendant la durée de son abonnement, à se prévaloir de son appartenance au Site en utilisant les logos et autres signes distinctifs mis à sa disposition par le Site aux fins exclusives de se prévaloir de cette appartenance.

Toute personne qui dépose des informations ou des réalisations sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’elle publie, ces éléments ne pouvant servir à engager la responsabilité pénale ou civile du propriétaire du Site.

Les Prestataires autorisent expressément la Société à reproduire et diffuser les contenus, notamment visuels et textuels, qu’ils adressent à la Société dans les réseaux sociaux et les blogs exploités par cette dernière, aux fins exclusivement de promouvoir les activités de la Société.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé 1430181. Les Porteurs de Projet et les Prestataires sont informés de la transmission aux établissements bancaires des données personnelles de paiement nécessaires au traitement de leur paiement par cartes bancaires.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Cette demande relative aux droits doit être effectuée par courrier postal et expédiée à l’adresse suivante : Withwith Studio, 1, rue Charles Lamoureux – 75116 Paris – France. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site. La Société ne pourra également être tenue responsable de dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

11. CLAUSES NULLES OU NON APPLICABLES

Si l’une des stipulations du contrat d’abonnement, ou de tout contrat conclu entre la Société et un Porteur de Projet ou un Prestataire, devait être déclarée nulle ou non applicable, cette stipulation sera réputée non écrite mais n’affectera pas la validité des dispositions restantes du contrat. Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour remplacer la disposition déclarée nulle ou non applicable par une stipulation qui se rapproche le plus possible de son objectif économique.

12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Grande Instance de Paris.

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